La loi reglementant la legislation des armes en France est un vrai casse tete Français
Celle ci est flou autant pour les usagés , que les representants de l'ordre ansi que les legislateurs
J'ai une question , à la quelle actuellement, ni la prefecture, ni un ami avocat ,ni les representants de la loi mon donnés une response unilateral et coherente
POur les armes neutraliséés avant l'arreté du 13 decembre 1978 (donc qui ne sont pas passées par ST Etienne):
Certains ,cités dessus ,me dise que l' arreté n'est pas retroactif et donc , qu'une arme neutralisée avant la date de l'arreté est tolerée à condition de pouvoir fournir une preuve d'achat indiquant la date d'achat ( avant le 13.12.78) ou un papier d'epoque de l'armurier avec la date (toujour avant le 13.12.78) certifiant avoir effectué la neutralisation selon les normes officiels de l'epoque
Sans ses documents, les memes personnes me disent que rien ne prouve que l'arme ai été neutralisée avant le 13.12.78 et donc que l'arme est considéré ,malgres la neutralisation ancienne norme ,comme arme de 1 ere ou 4 eme categorie
D'autres personnes me disent que seul la neutralisation passée par ST Etienne est reconnue ,meme si l'arreté n'est pas retroactif
voila le probleme
Avez vous des informations fiablent à ce sujet ?
En fait cette question rejoint celle cité dans la meme rubrique au sujet de la reactualisation des neutralisations
(et ben si on doit renvoyer à ST Etienne les armes à chaque fois que des nouvelles normes sortent: on est pas sorti de l'auberge
