reglementation

Législation relative à notre domaine de prédilection et/ou notre passion!

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reglementation

Messagede veretu » Jeu Mai 11, 2006 18:33 20

bsr messieurs et marie
je voudrais savoir si on a le droit d avoir une bombe lacrymogene dans
sa voiture ou pour une femme dans son sac a main
cdlt
laurent
ils ont armes ma main aux sons de la marseillaise et cette main a pris le gout des armes ( JACQUES MESRINE )
ne le 28/12/36 abattut le 02/11/79
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Messagede g43 » Jeu Mai 11, 2006 18:35 46

Bonsoir,
normalement oui :olol: car en vente libre
A+
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Re: reglementation

Messagede Sergent » Jeu Mai 11, 2006 18:36 44

veretu a écrit:bsr messieurs et marie
je voudrais savoir si on a le droit d avoir une bombe lacrymogene dans
sa voiture ou pour une femme dans son sac a main
cdlt
laurent



Interdiction absolue au mieux le gardien de la paix te confixe ta bombe au pire tu as le droit à une garde à vue... c'est une arme "blanche".


Alors attention...
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Messagede veretu » Jeu Mai 11, 2006 18:38 10

est ce qu 1 membre des forces de l ordre peut me le confirmer ?
laurent
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Messagede Sergent » Jeu Mai 11, 2006 19:03 12

veretu a écrit:est ce qu 1 membre des forces de l ordre peut me le confirmer ?
laurent



Je confirme... :olol:
(je rentre en école dans 1 mois et j'en parlais justement avec un copain il y a 2 semaines)
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Messagede enfield n2 mk1 » Jeu Mai 11, 2006 19:04 28

salut
autoriser en dessous de 100ml il me semble ( pas sur pour la contenance)
pas de violence
c'est les vacances
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Messagede luger22 » Jeu Mai 11, 2006 19:09 19

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Messagede chris59mp » Jeu Mai 11, 2006 19:12 40

oui ma copine en a une dans son sac :?
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Messagede Sergent » Jeu Mai 11, 2006 19:51 53

Il y a juste un vide juridique sur "certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances"

Sinon pour les nanas qui en ont dans leur sac, il faut tomber sur un gardien sympa pour qu'il ne lui confisque pas... :?
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Messagede Webby » Jeu Mai 11, 2006 20:47 30

En effet, comme le rappele Sergent, le pourcentage fait passer la 'bombe' de gaz lacrymogène d'une catégorie à une autre.
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contenance

Messagede masnadal » Jeu Mai 11, 2006 21:07 24

Bonsoir,
un petit detail pour preciser: la contenance est indiquée dans un rectangle. il ne faut confondre avec la quantité de produit dans le contenant qui elle est exprimée sans entourage. Cette distinction existe avec les aerosols commerciaux tous usages (desodorisants par exemple)
la cavalerie francaise Second Empire et IIIème Rep. (sabres notamment)
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Messagede luger22 » Jeu Mai 11, 2006 21:25 54

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Messagede 10e.licorne » Ven Mai 12, 2006 7:09 06

j'aimerai voir dans quel decret ou "ou" elle est classée

c'est l'emploie qui en est interdit .....doit etre utilisée en rapport avec l'agression donc si je sors une bombe en publique je suis en posséssion d'une arme (comme pour un couteau ou un pistolet a bille) si c'est pour répondre a une agression je suis dans la légalité

mais si on me donne un texte je veux bien revoir ma position
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bonjour, merci, au revoir

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vieindez, vieindez....
utilisez mon email pour les identifications d'armes de poing d'avant 1914
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Messagede Sergent » Ven Mai 12, 2006 7:59 44

Que tu sois agressé ou agresseur, tu n'as pas le droit d'avoir une arme blanche sur toi (la bombe lacry est dans cette catégorie).

Pour l'histoire, j'ai entendu dire qu'il y a de cela pas mal d'année une femme qui allait se faire violer à utilisé sa bombe contre l'agresseur :twisted: , le blessant sérieusement, profitant de la loi l'agresseur a déposé une plainte contre cette femme... la suite j'ai pas besoin de la raconter, vous avez tous deviné :evil:
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Messagede mpda08 » Ven Mai 12, 2006 8:31 22

Donc si un jour quelqu'un me pointe un flingue,je dois attendre de recevoir une cartouche pour répliquer avec ma bombe lacrimo!!!
Super la loi :wink:

PS:j'ai entendu dire que la légitime défense n'est valable que si celui qui se défend a une arme moins puissante que l'agresseur.
Exemple,je réplique au 45 contre un mec qui m'agresse avec un couteau.
C'est vrai ça?
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Messagede Sergent » Ven Mai 12, 2006 8:55 55

mpda08 a écrit:Donc si un jour quelqu'un me pointe un flingue,je dois attendre de recevoir une cartouche pour répliquer avec ma bombe lacrimo!!!
Super la loi :wink:

PS:j'ai entendu dire que la légitime défense n'est valable que si celui qui se défend a une arme moins puissante que l'agresseur.
Exemple,je réplique au 45 contre un mec qui m'agresse avec un couteau.
C'est vrai ça?



En même temps entre un pistolet et une bombe lacrymogène... :roll:
Le mieux est de parler avec l'agresseur.


Sinon pour la légitime défense, tu peux utiliser tout ce que tu as sous la main pour arrêter l'agresseur mais uniquement si il a l'intention de te tuer ou si tu es reconnu comme une personne faible (exemple un handicapé) :wink:
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Messagede PARA INDO » Ven Mai 12, 2006 8:57 18

Bonjour

Quelques eclaircissements quoi que!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Le code pénal français prescrit que :



Art. 122-5. N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.



Art. 122-6. Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


A la lecture de ces articles il convient d’apporter des précisions sur le domaine et les conditions d’application de la légitime défense, ainsi que sur la charge de la preuve.

Sur le domaine d’application de la légitime défense

Il faut distinguer la légitime défense de la personne (Art.122-5§1) et la légitime défense des biens (Art.122-5§2)



La légitime défense de la personne

La légitime défense de la personne s’applique aussi bien aux crimes (meurtre, viol…), aux délits (coups et blessures, séquestration) et aux contraventions (violences légères, injures, menaces…).

Il s’agit ici de la défense de l’intégrité corporelle et morale (honneur, réputation, pudeur, moralité) de soi-même ou de ses proches.

La personne, qui est injustement agressée physiquement ou moralement, est donc en droit de se défendre ou de défendre ses proches en danger, et de porter des coups si la nature de l’agression les rend nécessaires, ces coups devant être une défense en proportion à l’attaque.


La légitime défense des biens

La légitime défense des biens ne s’applique qu’aux crimes et délits. Autrement dit, si un individu est entrain de commettre devant vos yeux une infraction contre votre bien, qualifiée de contravention selon le code pénal (menace de destruction ou de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes, abandon d’ordures, d’épave et autres objets, destruction ou dégradation dont il n’est résulté qu’un dommage léger), il est fortement recommandé de le stopper dans son action sans porter de coups afin d’éviter de le blesser. En effet, la légitime défense ne jouant pas ici, le délinquant pourrait porter plainte contre vous pour coups et blessures volontaires et vous exposer ainsi à une sanction pénale. C’est pourquoi dans une telle situation, il vaut mieux s’expliquer verbalement avec l’agresseur, soit pour le faire fuir et éventuellement porter plainte contre lui par la suite s’il y a lieu de le faire (si vous avez subi un préjudice par exemple), soit pour qu’il se retourne contre vous et riposter à proportion de son attaque.

Pour les crimes (vol avec meurtre ou violences graves, extorsion avec violences graves…) et les délits (vol, escroquerie, chantage, détournement…) contre les biens, la loi admet la légitime défense, mais étant donné que la riposte se fait sur la personne du délinquant, les juges sont très strictes sur les conditions de son admission, et notamment sur celle de la proportionnalité. De plus, la légitime défense des biens ne sera jamais admise si les coups portés pour défendre son bien ont été donnés dans le but de tuer.


Sur les conditions d’application de la légitime défense

Il ne peut y avoir légitime défense que si au préalable il y a eut une agression, une attaque injuste. Il peut s’agir d’une agression volontaire ou involontaire, dès lors qu’il y a danger pour soi-même, autrui ou un de ses biens.

Mais par contre, l’acte de défense, pour être justifié, doit être volontaire. La légitime défense ne justifie que des infractions intentionnelles.


Les conditions tenant à l’agression

Selon l’article 122-5§1 du code pénal, l’agression doit être injuste et actuelle.


l Injuste : C’est-à-dire qu’elle doit être illégale aux yeux de l’agresser. Par conséquent, une agression juste ne permet pas d’invoquer la légitime défense. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier…) sont présumées être toujours justifiées, et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ses personnes, même si elles commettent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation.

l Actuelle : C’est-à-dire qu’il s’agit de la menace d’un péril imminent. La riposte doit être faite juste après l’attaque. Une riposte qui serait faite un peu plus tard, après un certain temps de réflexion, serait alors une vengeance, injustifiable par la légitime défense.


Les conditions tenant à la riposte

Selon le l’article 122-5§1 du code pénal, la riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque.


l Nécessaire : La riposte doit être la seule issue. C’est le juge qui apprécie cette nécessité. Cependant on admet que si l’individu a préféré contre-attaquer, alors qu’il aurait pu fuir, il peut encore être justifié par la légitime défense. Cette dernière n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire.


l Proportionnée à l’attaque : C’est la condition la plus importante, bien qu’il y est tout de même une certaine souplesse des juges. Il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion de la riposte par rapport à l’attaque. Un simple coup de poing (agression) ne justifiera pas un meurtre ou même des blessures très graves (riposte). Ce sont les juges qui apprécient si la défense est ou non en disproportion avec l’attaque. Pour le pratiquant d’arts martiaux qui se fait agresser par un individu non armé, il s’agit donc d’être mesuré dans sa riposte, de se maîtriser afin de ne pas risquer de le blesser trop gravement. Il en va autrement lorsque l’agresseur est armé (arme blanche, pistolet, bâton …) ou s’il y en a plusieurs. Le danger étant plus important (risque quasi-certain d’être gravement blessé ou tué), la riposte peut être plus «musclée », comme par exemple des coups et blessures graves, elle sera justifiée par la légitime défense. (à condition de ne pas s’être acharné sur le ou les agresseurs après les avoir mis hors d’état de nuire). Attention cependant aux coups fatals portés volontairement sur un point vital. Ils ne seront pas justifiés par la légitime défense.

S’il y a disproportion, il y a excès de défense. L’infraction – riposte ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Son auteur encourt alors une condamnation pénale. Il bénéficiera cependant de circonstances atténuantes.


La charge de la preuve

Par principe, c’est à celui qui prétend avoir agit en état de légitime défense de le prouver. Il doit démontrer au juge que les conditions de l’attaque et celles de la riposte sont réunies.

Cependant, dans les deux cas de l’article 122-6 du code pénal, la légitime défense est présumée. Celui qui s ‘est défendu n’aura qu’à prouver qu’il se trouvait dans un de ces deux cas pour que son action soit justifiée par la légitime défense.

Ce sera au parquet (procureur) éventuellement de prouver que le riposteur n’était pas en situation de légitime défense.

Cdt
JM :gummie14:
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Messagede luger22 » Ven Mai 12, 2006 10:57 55

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Messagede luger22 » Ven Mai 12, 2006 11:07 11

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législation

Messagede Michel Dolci » Ven Mai 12, 2006 16:25 03

Salut
Ah, bon alors je peux me trimballer avec la 9,3 (5ème catégorie) avec les munitions (pas dans la carabine bien entendu) ? Ca tombe bien... Ce matin, me suis retrouvé en plein dans un braquage !!! Je charge, et je dégomme les braqueurs alors ? :shock: :shock:
+++
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Messagede walther p38 » Ven Mai 12, 2006 17:28 44

Bonsoir!
La legislation...On se fait agresser et on a pas le droit de se défendre...Je pensais que c'était autorisé car bon, cela peut sauver des vies...
Bonne soirée
Cdlt
Marie
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Messagede veretu » Ven Mai 12, 2006 17:44 17

on se fait agresser chez soi ou dans le rue y faut appeller les neuneux
et pour ma part le derniere fois y sont mis 45 minutes pour venir et pourtant ya que 5 km
sans comentaires ...........vaste debat
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Messagede Sergent » Ven Mai 12, 2006 17:46 13

veretu a écrit:on se fait agresser chez soi ou dans le rue y faut appeller les neuneux
et pour ma part le derniere fois y sont mis 45 minutes pour venir et pourtant ya que 5 km
sans comentaires ...........vaste debat
laurent



Les neuneux comme tu dis ont un ENORME manque de moyen et d'équipement (en hommes et en matériels!)
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Messagede veretu » Ven Mai 12, 2006 17:50 49

pourtant votre ministere a du pognons .....................
on va pas commencer sur le sujet sinon ca va mal finir
un policier en france est arme pour rien .........s il tire une montagne de papiers
en angleterre pas de probleme car pas de flingue
quand aux U S A ...........................
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Messagede HERIX » Ven Mai 12, 2006 18:04 39

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