RECOURS CONTRE LA LOI BELGE SUR LES ARMES

[TEUFELHUND 1918]

Bonjour

Plusieurs articles ont été publiés dans la presse belge du 26 Juillet et concernent le recours par l'Union nationale de l'armurerie, de la chasse et du tir devant la Cour d'arbitrage contre certaines dispositions inapplicables de la loi du 9 juin 2006?
Vous trouverez le conmmuniqué de presse sur:
http://www.unact.be/fr/pdf/info-arbitrage-FR.pdf

Bonne lecture de vacances

Teufelhund

[vodou]

salut les belges sont plus combatifs ce nous ;;je leur souhaites de reussirs:: bravos batter vous

[général BERTRAND]

Nouveau projet de loi daté du 24-10-2006:
http://users.swing.be/sw017995/20061024.htm

[TEUFELHUND 1918]

Bonsoir

Oui, c'est le projet du Sénateur MONFILS.
Il n'a pas eu le courage de voter contre la loi Onkelinks quand il fallait, le 8 Juin dernier à la Commission de la Justice, il fait partie des trois seuls abstentionistes sur 132 votants.
Les élections n'étaient pas loin.

Vive l'Empereur, tiens, je vais faire un tour à Hougoumont pour penser à autre chose, ça fait 6 mois que cette affaire me gonfle.
Teufelhund

[TEUFELHUND 1918]

Bonsoir

Je viens d'apprendre que, comme prévu, le délais de régularisation ( déclaration) vient d'être 2007 reporté au 30 Juin 2007 ( RTL-VTM)
Ce délai de grâce, permettra sans doutes d'apporter des modifications à cette loi, imposée par la Ministre de la Justice, dont certains aspects ( notamment article 42) ont été déclarés en contradiction avec la Constitution belge.
Teufelhund

[général BERTRAND]

Attention, la courte info de RTL parlait des armes détenues illégalement...
ce qui serait un comble, leurs détenteurs ont déjà eu 6 mois!
En réalité ce qui pose problème c'est l'article 48 alinéa 2. Je m'explique:
Cet article stipule en résumé que les autorisations restent valables pendant 5 ans à partir de leur délivrance.
Cela veut donc dire que la plupart des personnes qui détiennent des armes avec autorisation mais de plus de 5 ans, sont dans la totale illégalité depuis le 9/6/2006, date d'entrée en vigueur de cette loi qui ne prévoyait aucun délai de mise en ordre pour cette catégorie bien précise.
Une circulaire ministérielle, "dans sa grande bonté" a bien accordé 6 mois de délai également pour la mise en ordre de cette catégorie, mais une circulaire ne remplace pas un loi.
Cette absence de période transitoire pour une loi qui en remplace une autre, serait anticonstitutionnel ce qui explique un recours "gagnant" récemment auprès de la Cour d'Arbitrage.
Il est vraisemblable donc, et je rejoins Teufelhund 1918, que des modifications vont voir le jour...
Wait and see!

[général BERTRAND]

Voici le texte de ce recours:
http://www.unact.be/fr/pdf/CA20061108.pdf

Bonne lecture

[TEUFELHUND 1918]

Bonjour mon général,
Je pense à mon sens que la Cour d'arbitrage a déclaré, l'article 48 alinéa 2 de la loi du 8 juin anticonstitutionnel du fait qu'il établissait deux catégories de citoyens, à savoir: ceux qui possèdent un modèle 4 de plus de 5 ans et ceux qui possèdent un modèle 4 de moins de 5 ans.
Ces deux catégories de citoyens étant, les uns astreints à refaire une démarche de régul (+ de 5 ans) et les autres pas ( - de 5 ans); Hors, tous les Belges sont égaux devant la loi, c'est dans la Constitution. Et je ne parle pas ici de l'article 12 de la Constitution qui garanti le droit immuable à la propriété, chose qui n'a pas encore été débattue.
Bon, maintenant il y à 6 mois pour publier les arrêtés d'exécution, ou de faire passer une réforme fondamentale de la loi.
Ceci étant, je suis à 1000% d'accord sur le fait qu'une arme à feu ne peut être acquise par la simple volonté de de celui qui la désire et que le domaine doit être strictement encadré selon des critères objectifs qui ne laissent aucune interprétation, notamment de la part de ceux qui délivrent les autorisations, comme c'est le cas actuellement.
Bonne soirée
Teufelhund

[TEUFELHUND 1918]

Hors???? ou Or
Je vais encore le faire fustiguer par Solex pour ne pas avoir relu mes contributions
T

[général BERTRAND]

Il est vrai que le Belge a le droit à la propriété et qu'un article du code civil stipule que "propriété vaut titre"
En ce qui me concerne, je détiens deux armes de défense avec autorisation: un pistolet à poudre noire mais à canon rayé, et un riot-gun S§W. Suivant la lettre de la loi du 8/6/2006, je suis dans l'illégalité et même avec un délai de 6 mois généreusement accordé par circulaire ministérielle, je ne peux me mettre en ordre vu que je ne peux justifier d'un des 6 cas prévus! Il me resterait à en faire abandon à la police (Broc de viole!) ou à les vendre à un armurier (le riot-gun est repris 10 €!) Je les comprends, ils vont être noyés d'armes reprises et ne pourront les revendre vu la sévérité de cette loi!
Pas de mise en ordre poissible = retrait des autorisations de détention.
Par contre, le 24/4/2006, j'ai fait immatriculer deux armes de défense (héritage de ma maman décédée) un pistolet 6,35 et une carabine à verrou 22 LR. Je suis en ordre pour ces 2 armes jusqu'en avril 2011, mais alors... rebelote, conditions de motivation pas remplies, donc pas de renouvellement! On va donc aussi me retirer deux titres de propriété acquis légalement!
Je suis donc à moitié hors-la-loi! Quelle ironie du sort!
Pourtant, j'ai acquis mes armes légalement, je ne me suis jamais fait remarquer négativement dans ce domaine... mais DURA LEX SED LEX!
On peut toujours tenter le Conseil d'Etat, mais vu sa "rapidité" à traiter ses dossiers et le coût d'un recours en annulation (Je le sais pour l'avoir engagé dans un autre contexte, ce fut pas loin de 20.000 €) c'est peu envisageable tout seul.
Il serait plus judicieux de laisser les (anciens) détenteurs d'armes à feu en paix, quitte à sévir en cas de transgression de la loi bien entendu et de traquer un peu plus tous ces trafics bien connus!
Je n'engage que moi bien entendu!
PS: d'ici peu, ma réponse sur la reconnasisance des bancs d'épreuve étrangers (cela existe bien!)