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Bonjour.

Pour délit de salle figure.

Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

J.O n° 206 du 6 septembre 2006 page 13224
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :

- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;

- les lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA10 ", " Fusil SA200 " et
" Fusil TAC700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils
hyperbares ;

- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.

Article 2
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2006.
_________________

http://www.armes-ufa.org/ufa/index.asp

Tu m'étonnes, vu le nombre de fourgons blindés braqués à coup de paintball, fallait s'y attendre ....

bonjour,

je suis pas un fana des armes et ne pratique pas non plus le paintball mais alors là ils savent plus quoi inventer.

Je possède une Winchester à bouchon en tôle, jouet des années 30.

Je dois la déclarer?????????

le graf

Bienôt il faudra même déclarer les pistolet à fléchettes

merd.e, j ai un paint ball semi auto et en plus le loader est camouflée........... je fais vite mes valises et je part à l étranger; et sinon, je crois qu à la cave il me reste un fusil à pompe à eau que j avais plus jeune: ma question: dois je le déclarer aux autorités, ou dois je l envoyer à st étienne ?

Ils ont aussi classé la Gomm-cogne à balle caout. en 4ième , seule la chevrotine caoutchouc est encore libre

ah, merci de l info, je vais modifier mon paint ball en chevrotine alors

hello
pour les paintballs cites ci-dessus ce sont les modeles reserves aux forces de l'ordre
cela ne concerne pas les veritables paintballs

ah bonnnnnnn, alors tout va bien. un instant j ai cru que j étais devenu un méchant hors la loi, ouf

bonnet a écrit:hello
pour les paintballs cites ci-dessus ce sont les modeles reserves aux forces de l'ordre
cela ne concerne pas les veritables paintballs

Déjà des copies de paintball?
Les faux pour les forces de l'ordre, les véritables pour les autres?
C'est quoi la différence entre ceux des forces de l'ordre et ceux du citoyen lambda?

@+Michel

bonnet a écrit:hello
pour les paintballs cites ci-dessus ce sont les modeles reserves aux forces de l'ordre
cela ne concerne pas les veritables paintballs

Bonsoir.

Peut-être, mais pour : - les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Cela englobe aussi, les versions civiles...

Cordialement, Jean-Claude.

ah non dé diou, j suis hors la loi alors....... pitié, j avoue tout m sieur l agent... j ai meme des billes de différentes couleurs siiiiiii. oh rage oh désespoir.
et sinon: le patator. qu est ce qu elle dit la loi. parce que ça défouraille des vitres ça. si si chez moi une fois, j ai mal visé... ça arrive au plus grand dis donc !

Hello,
Et celui-là selon vous il est en quelle catégorie Même si ce n'est pas un paintball. Abbbsssuuurrrrrrrrrrrdddddddddde
+++
Michel

J'avais oublié la photo....

En quatrième cat , Michel , désolé pour cette info

Bonjour,
Oui bien sur : de la 7ème à la 4ème pour la "bonne" raison qu'il ne reproduit pas une arme à percussion d'époque. Mais très débile quand même. Par conséquent, on a du mouron à se faire (je parle des tireurs à la poudre noire et aussi maintenant des amateurs de paintball).
Michel
+++